CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET - DUREE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l'ensemble des conditions de réservation et de vente de Cures conventionnées (ci-après « Cure ») par :

la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX 5Ci après SODEXO Les SOURCES dont le siège social est situé Chemin de la Laiterie 66820 VERNET LES BAINS SA au capital de 48.000,00 EUROS, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 614 200 871 000 18, n° de TVA intracommunautaire : FR.

1.2 La réservation et le paiement de Cures et de Soins auprès de la SAS SODEXO LES SOURCES, que ces opérations soient réalisées depuis le Site internet exploité par la SAS SODEXO LES SOURCES, ou encore ou par courrier, par télécopie ou par téléphone, impliquent pour le Client l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Lorsque le Client procède à la réservation d'une Cure par l'intermédiaire du Site, l'accès et l'utilisation du Site par celui-ci impliquent également nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation du Site, consultables sous la rubrique « Mentions Légales ».

1.3 Le Client, préalablement à la réservation d’une Cure déclare que la réservation de ces prestations est effectuée pour ses besoins personnels. 

En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les prestations réservées ne le seraient pas à des fins personnelles. 

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, mais résulte de sa seule passation de réservation. 

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. 

L'ensemble des informations est présenté en langue française. 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.4. Les présentes conditions générales s'appliquent pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Pendant toute la durée des présentes, SAS SODEXO LES SOURCES se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site www.thermes-vernet.com ou l’espace de réservation en ligne. SAS SODEXO LES SOURCES n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des prestations qui y sont associées, tels que l'espace de vente en ligne. 

1.5 La SAS SODEXO LES SOURCES propose la réservation des services d’hébergement. Ce service possède ces propres conditions générales de vente, que vous retrouverez lors de la réservation en ligne de l’hébergement.

Cependant, la réservation d'un hébergement pour la durée de la Cure incombe exclusivement au Client, lequel est donc invité à vérifier la disponibilité des hébergements avant de procéder à la réservation de la Cure.

Le site Internet des Thermes de Vernet-les-Bains dispose d’une fonctionnalité permettant d’entrer en contact avec le système de réservation des hôtels partenaires des Thermes.

Pour connaître l’ensemble des possibilités d'hébergement proposées, le Client est invité à se rendre sur le site de l'Office de Tourisme Intercommunal Canigou Conflent (www.tourisme-canigou.com).

2. DEFINITIONS

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

· « SAS SODEXO LES SOURCES » : La SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX, telle que précisément identifiée sous l'article 1.1 des présentes ;

· « Client » : Personne physique, telle que précisément identifiée dans les Conditions Particulières, réservant une Cure auprès de la SAS SODEXO LES SOURCES ;

· « Cure», « Cure thermale » : Désigne le traitement médical proposé par la SAS SODEXO LES SOURCES, fondé sur un ensemble de soins utilisant les eaux minérales naturelles des sources thermales de Vernet-les-Bains. On distingue les Cures « conventionnées », prescrites par un médecin (généraliste ou spécialiste) et pouvant donc être prise en charge en partie par le Régime Obligatoire de la Sécurité Sociale, des Cures « libres » suivies par le Client de sa propre initiative et donc non prises en charge.

Le terme « Cure » au sens des présentes exclut les Cures « libres », dont la réservation est soumise à des Conditions de réservation distinctes des présentes Conditions. Pour toute information au sujet des cures « libres », contactez nos hôtesses au 04 68 05 52 84.

La Cure thermale conventionnée proposée par la SAS SODEXO LES SOURCES répond aux obligations imposées par la CPAM.

· « Site » : désigne le site Internet de la SAS SODEXO LES SOURCES, accessible sous l'adresse www.thermes-vernet.com

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS - REFERENTIEL DE CONFORMITE

3.1 Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant

3.1.1. Les Conditions Particulières comprenant notamment les informations suivantes

• Les dates et lieux de la Cure,
• Le montant des arrhes de réservations versées, le cas échéant,
• Les prestations de soins complémentaires à la Cure éventuellement réservées par le Client,
• Les prestations, redevances et taxes éventuelles qui ne sont pas comprises dans le prix de la Cure,
• Les conditions particulières éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la SAS SODEXO LES SOURCES.

Les Conditions Particulières sont formalisées par le Formulaire de réservation en ligne ou en version papier, et reproduites dans la confirmation de réservation envoyée au Client par courrier électronique ou postal. Elles constituent le « Référentiel de conformité » des services vendus et fournis au Client par la SAS SODEXO LES SOURCES.

Le prix total de la cure reste toutefois dépendant :

• De la prescription du médecin thermal,
• D’une possible variation tarifaire de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et d’augmentations tarifaires conformes à la règlementation
• Ou encore d’achat de soins à la carte lors de la cure.

3.1.2 Les présentes conditions générales de vente

3.2. Ces documents expriment l'intégralité des obligations des parties, et forment un ensemble contractuel indissociable.

En cas de contradiction entre l'un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur prévaudra pour l'interprétation de l'obligation en cause.

Sauf accord express entre les parties, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent Contrat.

3.3. En cas d’éventuelle discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières, en application du nouvel article 1119 du code civil.

4. RESERVATION

4.1 Modalité de réservation

4.1.1 La SAS SODEXO LES SOURCES propose la réservation de Cures thermales conventionnées ou de Cures à la carte. Ces prestations sont détaillées sur le site internet www.thermes-vernet.com

4.1.2. Le Client peut réserver sa Cure soit par l'intermédiaire du Site, soit par courrier, courrier électronique, fax, ou pigeon voyageur.

4.1.3. Au moment de la réservation, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l'ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, la copie des documents nécessaires (prise en charge…).

4.1.4. La SAS SODEXO LES SOURCES se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori une réservation effectuée par un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

4.1.5. La SAS SODEXO LES SOURCES attire l'attention des Clients effectuant leur réservation en ligne sur le Site sur la nécessité de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale, une adresse postale, ainsi qu’un numéro de téléphone, qui soient valides. 

Toute communication réalisée par la SAS SODEXO LES SOURCES sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus , ainsi que les spams) à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

4.1.6. Dans le cas des réservations effectuées en ligne sur le Site, le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de réservation après paiement des arrhes de réservation, formalise la confirmation par le Client de la réservation, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du Site. 

Ce clic de validation, dès lors que la SAS SODEXO LES SOURCES aura notifié par écrit au Client son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant cette demande, vaut consentement définitif à contracter avec la SAS SODEXO LES SOURCES pour la Cure sélectionnée. 

Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.

4.1.7 Les réservations par téléphones ne sont pas acceptées. Elles se font uniquement par courrier, courrier électronique, via le site internet, ou par fax.

4.1.8. Dans le cas de réservations effectuées par courrier, celles-ci seront prises en compte par la SAS SODEXO LES SOURCES à compter de la réception du Formulaire de réservation, et de l'encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par l'envoi d'un chèque bancaire du montant correspondant ou par la communication dans le Formulaire de réservation de ses données de paiement (cf. art. 7.2.3).

4.1.9 Quel que soit le mode de réservation choisi par le Client, la SAS SODEXO LES SOURCES notifiera par écrit au Client, sous réserve de disponibilité, son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant l'encaissement du montant des arrhes de réservation.

Cette confirmation sera effectuée par l'envoi d'un courrier postal ou d’un courrier électronique, confirmant la réservation et faisant un récapitulatif de la Cure, ainsi que des arrhes de réservation déjà versées.

4.2. Preuve de réservation

4.2.1 La confirmation de la réservation Internet sera effectuée par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un courrier postal, notifiant le montant des arrhes de réservation déjà versées et le descriptif de la Cure choisie.

4.2.2. Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des réservations, commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des Formulaires de réservation, des Confirmations de réservation et des factures est effectué sur un support électronique ainsi que dans un support physique

Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

5. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d’un droit de rétractation sans pénalité de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier.

La date prise en compte pour faire courir le délai de rétractation sera la date de réservation, telle que définie au § 4.1 ci-avant.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou au moyen de toute autre déclaration écrite (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception par la SAS SODEXO LES SOURCES de l’exercice du droit de rétractation, la SAS SODEXO LES SOURCES en accusera réception au Client en lui confirmant l’annulation de sa réservation. 

En cas de rétractation de la part du Client, SAS SODEXO LES SOURCES remboursera tous les paiements reçus du Client y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client aura informé la SAS SODEXO Les Sources, de sa décision de rétractation du présent contrat. SAS SODEXO LES SOURCES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour Client.

Le formulaire de rétractation est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous :

6. GARANTIES ET RESPONSABILITES – EXCLUSION – LIMITATION

6.1. Les Cures conventionnées sont prescrites par le médecin consulté par le Client. Un médecin thermal, qui est obligatoirement consulté avant le début de la Cure, prescrit ensuite, les soins adaptés au Client.

La SAS SODEXO LES SOURCES tient à la disposition du Client à cet effet la liste des médecins généralistes exerçant dans la Commune de Vernet-les-Bains.

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité de l’établissement thermal et des installations de la SAS SODEXO LES SOURCES, qui sont affichées dans les locaux des Thermes de Vernet-les-Bains, ainsi que le règlement intérieur remis à l’arrivée du Client.

Sauf dans le cas d’une défaillance manifeste de la SAS SODEXO LES SOURCES dans le suivi de la fourniture des Soins, celle-ci ne pourra être dans ces conditions tenue responsable des préjudices directs et indirects subis pas le Client du fait des Soins, de leur inadaptation à l’état physique du Client, de même que d’une mauvaise appréciation du médecin consulté par le Client ou d’un non-respect des consignes d’hygiène et de sécurité.

6.2. La SAS SODEXO LES SOURCES garantit la conformité des Cures réservées aux Conditions Particulières.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation de la Cure commandée dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code Civil.  

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la SAS SODEXO Les Sources, par écrit, à l’adresse figurant sous l’article 12.1 des présentes, de l'existence des vices ou défauts de conformité. 

La présente garantie de conformité s'entend uniquement de l'adéquation des soins et prestations avec les informations et caractéristiques décrites dans les Conditions Particulières.

La SAS SODEXO LES SOURCES est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des soins et prestations compris dans la Cure sélectionnée par le Client, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des soins et prestations.

La SAS SODEXO LES SOURCES ne garantit donc pas que la Cure et ses bénéfices répondront aux besoins et aux attentes du Client, à savoir une amélioration substantielle des douleurs , ou une disparition des pathologies pour lesquelles le curiste à souscrit la cure.

6.3. Les réclamations devront être adressées à la SAS SODEXO LES SOURCES par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sous l'article 11.1 des présentes, au plus tard quinze jours après la date de la fin de la Cure.

La SAS SODEXO Les Sources remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les soins jugés défectueux, ou non réalisés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par SAS SODEXO LES SOURCES du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

6.4. Dans le cadre d’une cure de 18 jours de soins, agréée par la Sécurité Sociale, la SAS SODEXO LES SOURCES ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise orientation médicale, ni des actes ou omission des médecins avant ou pendant le séjour.

Toutes les mentions relatives aux prix, prestations, formalités administratives ou sanitaires, figurant dans nos brochures, ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne peuvent constituer un engagement de notre part.

6.5. La SAS SODEXO LES SOURCES s'efforce d'offrir au Client, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Cures.

Les photographies, visuels et illustrations reproduits et illustrant les Cures, soins, prestations et infrastructures sont présentés à titre seulement indicatifs, et n'ont donc pas valeur contractuelle.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Prix

Les prix communiqués par la SAS SODEXO LES SOURCES sont exprimés en euros s'entendent toutes charges comprises.

Ils sont valables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, sauf modification en cours d'année du fait d'un changement de taux de TVA ou d'offre promotionnelle particulière.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. La TVA qui sera effectivement payée par le Client sera la TVA à la date d’encaissement de la facture. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. 

Les prix des forfaits agréés selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles, notamment de la part de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

7.2. Paiement du prix

7.2.1. Le paiement d'arrhes de réservation est exigé au moment de la réservation d'une Cure sur le Site par carte bancaire, au travers du site sécurisé Paybox..

La SAS SODEXO LES SOURCES garantit dans ces conditions la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire du Client.

La SAS SODEXO LES SOURCES a adopté le procédé de cryptage TSL/3D Secure , lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, telles qu'adresses postale et électronique, et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires des Clients sont ainsi transmises au système de paiement Paybox, sans transiter par le Site.

7.2.2. Le Client pourra également remplir un formulaire de réservation par écrit, et l’envoyer à la SAS SODEXO LES SOURCES, aux coordonnées figurant sous l’article 11.1, accompagné du règlement par chèque du montant des arrhes de réservation figurant sur le formulaire, ou encore par virement. 

7.2.3. Selon les moyens de réservation et de paiement utilisé par le Client, la SAS SODEXO LES SOURCES confirmera au Client la réservation de sa Cure uniquement à compter de l'encaissement des sommes correspondantes, et adressera automatiquement au Client, sur son adresse de courrier électronique (ou par voie postale le cas échéant), le récapitulatif détaillé de la réservation de la Cure et de la transaction financière.

7.2.4. La SAS SODEXO LES SOURCES se réserve le droit de refuser le traitement d'une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

7.2.5. Le paiement du solde du montant de la Cure restant à sa charge (ticket modérateur) devra être payé par le Client au moment de son arrivée et en tout état de cause avant le début de sa Cure, par chèque, par carte bancaire, ou espèces. Tout assuré se rendant sur le lieu de cure sans prise en charge, ne pourra bénéficier du tiers payant. Il devra verser une caution de l’intégralité de la cure. La caution sera rendue à lorsque les documents de prise en charge seront réceptionnés par la SAS SODEXO Les Source.

8. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA CURE

8.1. Toute modification par rapport à la réservation initiale soit faire l’objet d’un courrier, précisant les nouvelles demandes et être suivie d’une acception expresse, par écrit, de la SAS SODEXO LES SOURCES. Une telle demande de modification ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à 15 jours avant l’arrivée prévue.

8.2. Les demandes d'annulation, qui ne peuvent le cas échéant porter que sur l'intégralité de la Cure doivent nécessairement être transmises par écrit à la SAS SODEXO LES SOURCES. Toute annulation doit être consécutive  à un problème de santé du curiste ou de la familles proche (1^er degré) et justifié par certificat médical. Le centre Thermal appliquera dans ce cas les conditions tarifaires et de remboursement suivantes :

• En cas d'annulation non justifiée, la SAS SODEXO Les Sources conservera l’intégralité des arrhes.
• En cas d'annulation justifiée d’un certificat médical, les arrhes seront remboursées, avec une retenue de 10€ correspondant à des frais de dossier.
• En cas de non-présentation, l’intégralité des arrhes sera conservée

8.3. La date de prise en compte de la demande l'annulation sera celle du jour où la SAS SODEXO LES SOURCES sera prévenue par courrier recommandé ou électronique ou par télécopie.

8.4. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de la SAS SODEXO LES SOURCES, des événements imprévus l’exigent, la SAS SODEXO LES SOURCES assure le remboursement des sommes versées en fonction des prestations non fournies. En revanche, toute prétention à une indemnité quelconque sera exclue.

8.5 Dans l’hypothèse d’une annulation de la Cure du fait de la SAS SODEXO LES SOURCES, elle restituera au Client le double des arrhes de réservation versées par lui en application des dispositions de l’article L 214-1 du Code de la Consommation.

9. DONNEES PERSONNELLES

9.1. Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui le concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il lui suffit, pour exercer ce droit d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article 11.1 des présentes.

9.2. Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de la SAS SODEXO LES SOURCES et du médecin thermal en charge du Client, dans le cadre de la réservation et du suivi de la Cure.

9.3. Ces informations ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du service de réservation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

9.4. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.

9.5. La SAS SODEXO LES SOURCES conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Toutes les photographies visibles sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à la SAS SODEXO LES SOURCES ou à des tiers ayant autorisé la SAS SODEXO LES SOURCES à les exploiter.

10.2 Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'une photographie représentée sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

10.3 De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio phoniques et vidéos, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à la SAS SODEXO LES SOURCES ou à des tiers ayant autorisé la SAS SODEXO LES SOURCES à les exploiter.

10.4 La SAS SODEXO LES SOURCES concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.

10.5 Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la SAS SODEXO LES SOURCES, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé

11. DIVERS

11.1. Contact

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :

• par courrier électronique : info@thermes-vernet.com  
• par courrier postal à l'adresse suivante : 
  SAS SODEXO LES SOURCES - BP 31 – 66820 VERNET LES BAINS

Tel. 04 68 05 52 84

Fax. 04 68 05 52 84

11.2. Modifications du contrat

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Ces modifications ne seront cependant pas opposables aux Clients ayant réservé leur Cure à une date antérieure à l'entrée en vigueur de ces modifications.

Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des Conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour l’ensemble des Clients. 

11.3. Exécution forcée

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

12. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE ET MEDIATION

Le présent Contrat est soumis au droit Français, quel que soit le pays de résidence du Client ou du Bénéficiaire et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SAS SODEXO LESSOURCES ET LE CLIENT OU BENEFICIAIRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le consommateur peut saisir la Fédération thermale et climatique française 71ter rue Froidevaux 75014 Paris.

13. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques principales de la Cure,
• le montant des arrhes à verser lors de la réservation,
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SAS SODEXO LES SOURCES s'engage à exécuter la Cure ;
• les informations relatives à l'identité de SAS SODEXO LES SOURCES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique, de réserver une Cure emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de la Cure commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SAS SODEXO LES SOURCES.